Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre des traitements de données mentionnés à l'article L. 4071-5, les destinataires des données, ainsi que les conditions d'utilisation des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 en tenant compte des modes d'exercice des professionnels de santé ;
2° Les cas dans lesquels, notamment en l'absence d'environnement informatique adéquat ou de connexion internet suffisante, les professionnels de santé ne sont pas tenus de procéder à une prescription dématérialisée ;
3° Les modalités selon lesquelles le patient est informé de la possibilité de s'opposer à l'accès du prescripteur aux données du traitement relatives aux modalités d'exécution des prescriptions ;
4° Les modalités selon lesquelles la mise en œuvre de la prescription électronique donne lieu à la remise au patient d'une ordonnance papier.
Comme le rappelle le Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique « L'article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a autorisé pour une durée d'un an, prorogée jusqu'à la fin du mois de novembre dans le contexte de crise sanitaire, […] produits ou prestations, notamment remboursables […] L'ordonnance du 18 novembre 2020 ajoute donc un titre VII au livre préliminaire de la quatrième partie du Code de la santé publique consacré à la « Prescription électronique » comprenant six articles (de L. 4071-1 à L. 4071-6). […]
Lire la suite…Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 relatif à la prescription électronique a été publié au Journal Officiel du 21 décembre 2023 et définit, conformément aux dispositions de l'article L 4071-6 du code de la santé publique, les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique. […]
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