Entrée en vigueur le 22 décembre 2023
Est créé par : Ordonnance n°2020-1408 du 18 novembre 2020 - art. 1
Pour l'application des articles L. 4071-1 et L. 4071-2, les prescripteurs et les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation certifié en application des II et III de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.
[…] soit la durée totale de la prescription, […] dans la limite de douze mois. […] Article R165-38 L'ordonnance comportant la prescription d'un produit ou d'une prestation inscrit sur la liste mentionnée à l'article L . 165-1 doit être conforme notamment aux conditions particulières de prescription que peut fixer cette liste et auxquelles est subordonnée la prise en charge. […] Le distributeur au détail complète alors l'ordonnance au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071 -3 du code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale prévoit : […] « La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 du présent code.
[…] En application des dispositions des articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte doit être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] « La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 du présent code.
[…] [Localité 3] […] L'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale prévoit : […] « La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 du présent code.
[…] feuille de soins mentionnée au 10° de l'article R. 161-42. Article R161-48 La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l'article L. 4071 -3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l'article R. 161-47 du présent code. […] Article R161-48-2 Lorsque qu'une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L . 5121-12-1-1 du code de la santé publique […]
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