Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Dans le cadre de leur exercice, ces praticiens informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
R. 4127-215) 2nd apport : Les modalités de communication au public. […] C'est-à-dire qu'elle ne doit pas induire le public en erreur et ne doit pas porter atteinte à al dignité de la profession (CSP Art. R. 4127-215-1). […] R. 4127-240 CSP 5°/ Participation à une action d'information au public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion (CSP, […] pour soi ou pour l'établissement ou organisme dans lequel il exerce ou prêt son concours ; l'article R. 4127-225 CSP prévoit l'interdiction de toute publicité intéressant un tiers ou une entreprise industrielle ou commerciale. […]
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