Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
Elle ne concernait ainsi pas l'information objective que ces derniers peuvent mettre à la disposition de leurs patients 17 . 8 La méconnaissance de leurs obligations déontologiques par les professionnels de santé les expose notamment à des sanctions disciplinaires. 9 Article R. 4127-19 du CSP. 10 Article R. 4127-215. 11 Article R. 4127-310. 12 Article R. 4312-76. 13 Article R. 4321-67. 14 Article R. 4322-39. 15 Étude du Conseil d'État précitée. 16 Ibidem. 17 Il incombe ainsi au juge de distinguer ce qui relève de l'information objective ou de procédés commerciaux ou publicitaires […] R. 4127-215-1 du CSP précise notamment qu'ils sont libres de communiquer au public, […] alinéa 5 du code de la santé publique (CE, […]
Lire la suite…Concernant les chirurgiens dentistes, l'article R4127-215 du code de la santé interdisait « Tous procédés directs ou indirects de publicité » de leur part. […] Depuis le 25 décembre 2020 et la modification de leur code de déontologie, les chirurgiens dentistes ont la possibilité de communiquer librement et donc de faire de la publicité. […] Cette disposition a été modifiée le Décret n° 2020-1658 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle qui a introduit l'Article R4127-215-1 dans le code de la santé publique pour préciser les contours de cette publicité. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, […] Vu l'article R. 4127-4, R. 4127-19, R. 4127-215-1, R. 4127-217, D. 4113-118, du code de la santé publique,
[…] 202 dès lors que le D r Y Z a perpétré diverses mutilations ou violences sur ses patients y compris sur une personne vulnérable AC 82 ans ; R. 4127-204 dès lors que le D r Y Z se faisait assister dans sa pratique quotidienne et pour ACs actes AC chirurgie implantaire par M me M… qui occupait un poste AC secrétaire réceptionniste ; R. 4127-206 relatif au secret professionnel, R. 4128- 211 qui prohibe toute discrimination, R. 4127-215 et R. 4127-215-1 relatifs à l'interdiction AC pratiques commerciales trompeuses, R. 4127-216 et R. 4127-217 relatifs aux mentions autorisées et proscrites, […] En ce qui concerne le manquement aux articles R. 4127-215, -215-1, -216 et -217 du CSP :
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; […] — d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que les dispositions des articles R. 4127-215 et R. 4127-215-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle, ne méconnaissent pas le droit de l'Union européenne, et en ce qu'elle ne retient pas que la rédaction en vigueur de l'article R. 4127-225 est contraire au droit de l'Union.
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, […] leur liberté d'expression est par exemple limitée par les dispositions de l'article R 4127-13 du Code de la santé publique, qui prévoit que le médecin, […] et s'est révélée particulièrement pertinente lors de la pandémie de COVID-19. […] La même obligation de « prudence et mesure »existe pour les chirurgiens-dentistes (article R 4127-215-1 du Code de la Santé publique). […]
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