Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1658 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le chirurgien-dentiste est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres chirurgiens-dentistes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - Le chirurgien-dentiste peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
La décision en cite deux : l'interdiction pour tout infirmier de tout acte de nature à déconsidérer sa profession, en particulier dans toute « communication publique » (article R 4312-9 du Code de la santé publique) et l'obligation pour l'infirmier d'entretenir de bons rapports avec les autres professions de santé, […] leur liberté d'expression est par exemple limitée par les dispositions de l'article R 4127-13 du Code de la santé publique, qui prévoit que le médecin, […] et s'est révélée particulièrement pertinente lors de la pandémie de COVID-19. […] La même obligation de « prudence et mesure »existe pour les chirurgiens-dentistes (article R 4127-215-1 du Code de la Santé publique). […]
Lire la suite…Elle ne concernait ainsi pas l'information objective que ces derniers peuvent mettre à la disposition de leurs patients 17 . 8 La méconnaissance de leurs obligations déontologiques par les professionnels de santé les expose notamment à des sanctions disciplinaires. 9 Article R. 4127-19 du CSP. 10 Article R. 4127-215. 11 Article R. 4127-310. 12 Article R. 4312-76. 13 Article R. 4321-67. 14 Article R. 4322-39. 15 Étude du Conseil d'État précitée. 16 Ibidem. 17 Il incombe ainsi au juge de distinguer ce qui relève de l'information objective ou de procédés commerciaux ou publicitaires […] R. 4127-215-1 du CSP précise notamment qu'ils sont libres de communiquer au public, […] alinéa 5 du code de la santé publique (CE, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 226-18, 226-18-1, 226-21, R.625-10, R.625-12, et 226-22-2 du code pénal, […] Vu l'article R. 4127-4, R. 4127-19, R. 4127-215-1, R. 4127-217, D. 4113-118 […] Ce déséquilibre est d'autant plus important que, tenue au secret médical, il pourrait même lui être interdit dans une réponse de désigner l'auteur d'un avis comme étant son patient (articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique).
[…] 202 dès lors que le D r Y Z a perpétré diverses mutilations ou violences sur ses patients y compris sur une personne vulnérable AC 82 ans ; R. 4127-204 dès lors que le D r Y Z se faisait assister dans sa pratique quotidienne et pour ACs actes AC chirurgie implantaire par M me M… qui occupait un poste AC secrétaire réceptionniste ; R. 4127-206 relatif au secret professionnel, R. 4128- 211 qui prohibe toute discrimination, R. 4127-215 et R. 4127-215-1 relatifs à l'interdiction AC pratiques commerciales […] , en méconnaissance ACs articles R. 4127-215 et -215-1 du CSP ; ainsi, dès l'obtention AC son diplôme,
[…] 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; […] — d'erreur de droit, en ce qu'elle juge que les dispositions des articles R. 4127-215 et R. 4127-215-1 du code de la santé publique, dans leur […] rédaction issue du décret du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des chirurgiens-dentistes et relatif à leur communication professionnelle, ne méconnaissent pas le droit de l'Union européenne, et en ce qu'elle ne retient pas que la rédaction en vigueur de l'article R. 4127-225 est contraire au droit de l'Union.
R. 4127-204 du code de la santé publique). Sa communication auprès du public doit correspondre à ce cadre thérapeutique (art. R. 4127-215-1). […] La prothèse ne soutient plus la lèvre, et l'acide hyaluronique compense l'absence du rebord de la prothèse amovible : l'injection répare une conséquence de la perte des dents. À l'inverse, une injection proposée au cours d'un traitement dentaire (une couronne, un détartrage) ne devient pas thérapeutique pour autant. […] Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-11 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, […]
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