Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1663 du 22 décembre 2020 - art. 1
I. - Le masseur-kinésithérapeute est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice.
Cette communication respecte les dispositions en vigueur et les obligations déontologiques définies par la présente section. Elle est loyale et honnête, ne fait pas appel à des témoignages de tiers, ne repose pas sur des comparaisons avec d'autres masseurs-kinésithérapeutes ou établissements et n'incite pas à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins. Elle ne porte pas atteinte à la dignité de la profession et n'induit pas le public en erreur.
II. - Le masseur-kinésithérapeute peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées.
III. - Les communications mentionnées au présent article tiennent compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.
[…] Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « (…) Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. […] 4321-123 et R. 4321-125 la nature et le contenu des moyens de communication professionnelle à la disposition des professionnels de santé. […] 7. L'article R. 4321-67 du code de la santé publique dispose que : « La massokinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […]
[…] termes de l'article R . 4126- 1 du code de la santé publique : « (…) Les plaintes sont signées par leur auteur et, […] Il est constant que le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 a modifié la réglementation applicable à la date des faits en matière de signalétique des cabinets de masso- kinésithérapie notamment en supprimant à l'article R. 4321-67 du code de la santé publique l'interdiction d'utilisation de procédés directs ou indirects de publicité ainsi qu'aux articles R. […]. 4321 […]
[…] décembre 2020 a modifié la réglementation applicable à la date des faits en matière de signalétique des cabinets de masso-kinésithérapie notamment en supprimant à l'article R. 4321-67 du code de la santé publique l'interdiction d'utilisation de procédés directs ou indirects de publicité ainsi qu'aux articles R. […]. 4321 -125 du même code la nature et le contenu des moyens de communication professionnelle à la disposition des professionnels de santé. […] Il est constant que si la pressothérapie figure parmi les actes mentionnés par l'article R. 4321 -7 du code de la santé publique […]