Article R4321-67-1 du Code de la santé publique
Article R4321-67
Article R4321-67-2
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020

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Décisions5

1Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 29 novembre 2021, n° 028-2020

[…] Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « (…) Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. […] 4321-123 et R. 4321-125 la nature et le contenu des moyens de communication professionnelle à la disposition des professionnels de santé. […] 7. L'article R. 4321-67 du code de la santé publique dispose que : « La massokinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce ». […]

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[…] termes de l'article R . 4126- 1 du code de la santé publique : « (…) Les plaintes sont signées par leur auteur et, […] Il est constant que le décret n° 2020-1663 du 22 décembre 2020 a modifié la réglementation applicable à la date des faits en matière de signalétique des cabinets de masso- kinésithérapie notamment en supprimant à l'article R. 4321-67 du code de la santé publique l'interdiction d'utilisation de procédés directs ou indirects de publicité ainsi qu'aux articles R. […]. 4321 […]

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[…] décembre 2020 a modifié la réglementation applicable à la date des faits en matière de signalétique des cabinets de masso-kinésithérapie notamment en supprimant à l'article R. 4321-67 du code de la santé publique l'interdiction d'utilisation de procédés directs ou indirects de publicité ainsi qu'aux articles R. […]. 4321 -125 du même code la nature et le contenu des moyens de communication professionnelle à la disposition des professionnels de santé. […] Il est constant que si la pressothérapie figure parmi les actes mentionnés par l'article R. 4321 -7 du code de la santé publique […]

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