Article R6152-916 du Code de la santé publique
Article R6152-915
Article R6152-917
Entrée en vigueur le 1 mars 2025

NOTA

Conformément à l'article 16 du décret n° 2025-197 du 27 février 2025, ces dispositions s'appliquent aux congés de maladie accordés au titre des dispositions modifiées par les articles 1er, 2, 4, 6, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du décret précité à compter de la date prévue à l'article 189 de la loi de finances pour 2025, soit le 1er mars 2025.

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Décision1

[…] • la rupture immédiate de son contrat méconnaît les articles R. 6152-915 et R. 6152-916 du code de la santé publique ainsi que les stipulations de son contrat qui prévoient un préavis de trois mois. […] O R D O N N E :

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