Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 1
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le fondement textuel est rappelé par la formule « Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique », ce qui inscrit la décision dans le dispositif légal postérieur au contrôle de constitutionnalité de ces pratiques. La saisine émane de l'établissement, le juge statue « en chambre du conseil », après production des pièces utiles. Le patient, hospitalisé sous contrainte, a refusé l'audition et l'assistance d'un conseil, ce que l'ordonnance consigne expressément.
Lire la suite…Le décret d'application de la réforme sur l'isolement et la contention en psychiatrie, prévu par l'article 84 de la loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale, modifie l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (CSP) afin de corriger l'inconstitutionnalité constatée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020. […] Il informe ainsi le patient, mais aussi le juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les personnes, […] Une section 4 intitulée : « Mesures d'isolement et de contention » a été ajoutée (art. R. 3211-31 à R. 3211-45) et comprend à ce titre deux sous-sections : Obligations d'information pesant sur l'établissement ; […]
Lire la suite…[…] (Isolement) Nous, Valérie LECROHART, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Elodie ROCHARD, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [S] [I], né le 09 novembre 2006 à [Localité 2] (99), demeurant [Adresse 1]
[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
[…] Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, […] L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , […] R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743- […] L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 17.04.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement par transfert, […] assistée de Isabelle DELMAS, greffier, statuant en chambre du conseil, Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique, Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Monsieur [O] [L], né le 31
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