Entrée en vigueur le 26 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 - art. 2
Le II de l'article R. 3211-33-1, le dernier alinéa de l'article R. 3211-36, le dernier alinéa de l'article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.
L'ordonnance du premier président ou de son délégué est rendue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
[…] Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique […] L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.
[…] Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique […] L'appel formé dans les conditions fixées par l'article R3211-42 du Code de la Santé Publique dispose est recevable.
[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale ; Vu les articles R. 3211-42 à R. 3211-44 du Code de la santé publique issus du décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Le juge s'est alors estimé être dessaisi de l'affaire puisque le délai de 24 heures fixé par l'ancien article L 3222-5-1 du Code de la santé publique expirait à 10h15. Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d'une mesure d'isolement dès lors qu'il n'a pas statué dans le délai imparti. […]
Lire la suite…