Article D6132-13-5 du Code de la santé publique
Article D6132-13-4Article D6132-13-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-675 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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