Article 74 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/01/1907
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Version19/05/2013

Entrée en vigueur le 19 mai 2013

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Entrée en vigueur le 19 mai 2013
2 textes citent l'article

Commentaires48


1Mort Et Décès - Prélèvements Adn Avant Inhumation Des Anonyme []
M. Fabien Di Filippo · Questions parlementaires · 10 juillet 2018

L'article 706-54 du code de procédure pénale (CPP) dispose en effet que : « […] Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, à l'exception des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées […] S'agissant des personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie, […]

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2L’universalité des droits de l’homme au prisme du Droit international privé des personnes et de la famille
www.revuedlf.com · 26 janvier 2018

Droit à être adopté – Les rédacteurs de l'article 370-3 du Code civil, issu de la loi n°2001-111 du 6 février 2001, n'ont pas cédé à un particularisme exacerbant les conflits de cultures. […] alinéa 2 du Code civil issu de la loi du 17 mai 2013. […] Ainsi l'action en recherche de paternité sera admise nonobstant la prohibition posée par la loi compétente ; de façon voisine le transsexuel (sous réserve d'être domicilié en France) pourra bénéficier du droit au changement de sexe tel qu'il a été récemment introduit dans le Code civil. […] Code civil, art. 74.

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Décisions125


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 19 juillet 2022, n° 22/02706
Confirmation

[…] Il est de jurisprudence constante, sur le fondement de l'article 74 du code civil, que sont irrecevables les exceptions de procédure soulevées après une défense au fond. […]

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2Cour d'appel de Grenoble, 9 mai 2007, n° 06/01403
Confirmation

[…] A l'appui de cette opposition, il était soutenu d'une part que le domicile indiqué par Monsieur B C dans le dossier déposé en vue du mariage ne correspondait pas au domicile ni même à la résidence continue de l'intéressé pendant au moins un mois avant la publication prévue par la loi, comme l'exige l'article 74 du Code Civil, et d'autre part qu'il résulte de l'enquête réalisée que le mariage projeté ne relève pas d'une véritable volonté consensuel de contracter une union matrimoniale avec les obligations légales qu'elle impose.

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3Tribunal de commerce de Tours, 12 avril 2013, n° 2008-01084
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles 1134 et 1382 du Code Civil, 63 et suivants, 263 et suivants et 753 du Code de Vu les pièces versées aux débats, […] sier et un jeu de conclusions aux fins de : 74 du Code Civil,

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