Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Un pouvoir, désormais, de différer les mariages, dans des cas très particuliers… à user avec modération, et non sans preuves Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Par assignation en référé délivrée le 15 décembre 2005, Mademoiselle K J G et Monsieur L M Y H sollicitent, au visa des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 74 du Code civil et 6-1, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, le NATIONALMUSEUM demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74 et 378 du code civil et 331 alinéa 1 er et 367 du code de procédure civile de :
Article 706-54 Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, […] 706-125 , 706-129 , 706-133 ou 706-134 . […] Le fichier prévu par le présent article contient également les empreintes génétiques recueillies à l'occasion : 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4 ; 2° Des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l'identité n'a pu être établie, […]
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