Entrée en vigueur le 19 mai 2013
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 3
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
L'article 74 du code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » (art. 74 C. civ.).
Lire la suite…L'article 74 du code civil : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue […] » (art. 74 C. civ.).
Lire la suite…[…] Par assignation en référé délivrée le 15 décembre 2005, Mademoiselle K J G et Monsieur L M Y H sollicitent, au visa des articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 74 du Code civil et 6-1, 12 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme :
[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2014, auxquelles il est expressément référé, le NATIONALMUSEUM demande au juge de la mise en état, au visa des articles 74 et 378 du code civil et 331 alinéa 1 er et 367 du code de procédure civile de :
Le présent article ne traite que de la prescription extinctive civile. […] En matière civile, le juge ne peut pas relever la prescription d'office : il ne l'appliquera que si une partie l'invoque. L'article 2247 du Code civil est sans détour — « Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. » La prescription est un moyen disponible, […] Le défendeur poursuivi hors délai C'est le cas type. […] Cette qualification l'affranchit aussi de l'in limine litis qui pèse sur les exceptions de procédure : là où l'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité (article 74), […]
Lire la suite…