Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 - art. 1
Le temps consacré aux fonctions de président de commission médicale de groupement est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Le président de la commission médicale de groupement bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, il peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
Une indemnité de fonction est versée au président de la commission médicale de groupement. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 octobre 2023, 11 octobre 2024 et 9 janvier 2025, le centre hospitalier Brisset, […] Aux termes de l'article R. 6146-7 du code de la santé publique : « I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. […] Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. / Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, […] Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :