Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1047 du 4 août 2021 - art. 1
Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :
1° Auprès du professionnel autorisé à accéder au dossier médical partagé et identifié dans le dossier médical partagé comme l'auteur de la donnée à rectifier ;
2° Auprès du responsable de l'outil ou du service numérique en santé référencé dans l'espace numérique de santé du titulaire et qui se trouve à l'origine de l'enregistrement de la donnée dans le dossier médical partagé ;
3° Auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions définies par celle-ci, dans le respect des règles de confidentialité précisées au premier alinéa de l'article L. 1110-4.
Le titulaire peut rectifier lui-même les données qu'il a consignées dans son dossier médical partagé. Il ne peut toutefois pas supprimer les données qui ont été enregistrées par un professionnel, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou l'hôpital des armées dans son dossier médical partagé. Il peut en demander la suppression, s'il existe un motif légitime, auprès de l'auteur de ces données.
Quant au contrôle des patients sur les informations contenues dans ce DMP, ces-derniers disposent déjà d'un droit de consultation et de rectification voire d'effacement de leurs données: En application des articles R.1111-40 et suivants du Code de la santé publique, toute personne a accès à son DMP par voie électronique depuis son espace numérique de santé (ENS) et peut s'opposer à sa création. […] L'article R.1111-51 du Code de la santé publique pose également le droit d'accès et de rectification du DMP par son titulaire, et précise que le titulaire ne peut en revanche pas supprimer les informations qu'il contient sauf motif légitime. […]
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