Article L1110-4 du Code de la santé publique
Article L1110-3-1Article L1110-4-1
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14

Commentaires • +500

1. Données des robots chirurgicaux, RGPD et recours
escaramozzino.legal · 14 novembre 2026

Respecter le secret médical (code de la santé publique) Articles L. 1110-4 et L. 1110-12 CSP : les prestataires techniques ne font pas partie de l'équipe de soins et ne doivent pas accéder à des données médicales identifiantes inutiles à la maintenance. […] qui doit confier à l'Arcep des pouvoirs de règlement des différends et de sanction au titre du Data Act, sur le modèle des articles L. 36-8 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). […]

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2. Cass. 2e civ. 30 avril 2025
benezra.fr · 4 novembre 2026

Les articles 161 et 162 du code de procédure civile permettent aux parties de se faire assister pendant une mesure d'instruction, et à leur avocat d'en suivre l'exécution. […] Aucune disposition législative n'autorise la levée du secret médical, dans cette phase, au profit d'une personne qui n'est pas un professionnel de santé. […] La Cour s'appuie sur l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, qui garantit le secret des informations concernant la personne prise en charge, et sur une décision du Conseil d'État du 15 novembre 2022 (n° 441337). […]

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3. La motivation d’un acte administratif qui méconnaît le secret médical entache
revuegeneraledudroit.eu · 3 novembre 2026

[…] un psychiatre, ce qui donnerait des indications sur la pathologie dont elle souffre, en violation du secret médical garanti par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, ce qui entacherait l'arrêté d'un vice de forme. […] vous jugez ainsi que sont couverts par le secret médical tous les éléments relatifs à l'état de santé même s'ils ne relèvent pas du diagnostic médical . […] En matière de motivation des actes administratifs, l'exigence, posée par les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et, avant eux, par les articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979, est que la décision soit motivée, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Dijon, Référé, 18 décembre 2024, n° 24/00425

[…] [Adresse 4] […] S'agissant des pièces médicales utiles à la mission de l'expert, il convient de rappeler que l'article L.1110-4 du code de la santé publique consacre le droit de toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de soins au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Il précise que, sauf dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel ou de tout membre du personnel de ces établissements, et qu'il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

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2. Cour Administrative d'Appel de Paris, 8ème chambre , 7 février 2011, 10PA02035, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement des données de santé à caractère personnel et l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 portant règlement des archives hospitalières ;

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3. CADA, Avis du 21 juillet 2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20162308

communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de Monsieur X, père de sa cliente, décédé le 29 janvier 2016, détenu par les hôpitaux Lariboisière et Bichat.

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