Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 35
Toute activité de collecte de selles destinées à la préparation de microbiote fécal utilisé à des fins thérapeutiques est assurée par des établissements ou organismes qui sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, à l'exception de la collecte réalisée dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.
[…] 5 septembre 2007 et de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et qu'en conséquence, l'offre présentée par la société Trasis était irrégulière, […] Par un arrêt n° 20MA00619 du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé la résiliation du marché public conclu le 11 juillet 2014 à compter du 1er juillet 2021. […] / 20° (Abrogé) ; / 21° Les selles collectées par les établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 513-11-1 et destinées à la fabrication d'un médicament.« Aux termes de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique : » L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des conditions particulières, […]