Entrée en vigueur le 27 août 2021
Est créé par : Décret n°2021-1114 du 25 août 2021 - art. 1
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde, mais nécessite des soins itératifs ou spécifiques pendant une certaine durée, et dont le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
1° En cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou d'accessibilité insuffisante de ce dernier ;
2° En cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient ;
3° En cas d'isolement géographique ou social du patient.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.
Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec deux accompagnants.
Les critères d'éligibilité mentionnés au présent article sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.
[…] auxquels s'ajoutent 116 lits supplémentaires pouvant être rapidement installés en zones prééquipées en cas de situation sanitaire exceptionnelle, ainsi que 173 places en ambulatoire, complétés par le projet de 150 chambres d'hôtel hospitalier à proximité de l'hôpital pour y héberger, conformément aux prévisions de l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, des patients aujourd'hui accueillis à l'hôpital, sans nécessité médicale, avant ou après des examens ou des soins. […] G. R… La présidente,
[…] — l'arrêté du 14 mars 2022, en tant qu'il autorise la mise en compatibilité du PLUi de l'établissement public territorial Plaine Commune en vue de permettre la réalisation du projet de CHUGPN, méconnaît les dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ; […] ainsi que 173 places en ambulatoire, complétés par le projet de 150 chambres d'hôtel hospitalier à proximité de l'hôpital pour y héberger, conformément aux prévisions de l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, des patients aujourd'hui accueillis à l'hôpital, sans nécessité médicale, avant ou après des examens ou des soins. […]
[…] — le rapport de M me R, […] auxquels s'ajoutent 116 lits supplémentaires pouvant être rapidement installés en zones prééquipées en cas de situation sanitaire exceptionnelle, ainsi que 173 places en ambulatoire, complétés par le projet de 150 chambres d'hôtel hospitalier à proximité de l'hôpital pour y héberger, conformément aux prévisions de l'article R. 6111-52 du code de la santé publique, des patients aujourd'hui accueillis à l'hôpital, sans nécessité médicale, avant ou après des examens ou des soins. […]