Entrée en vigueur le 6 novembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 - art. 1
Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.
Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.
A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales.
Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
[…] Aux termes de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, […] Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. […] Aux termes de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique : « Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens. / Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités. / A sa demande, […]
[…] — le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 ; […] Aux termes de l'article R. 6146-7 du code de la santé publique : « I.- Une indemnité de fonction est versée aux chefs de pôle. […] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles : « » L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend : / 1. […] Une part variable annuelle d'un montant maximum de 4 800 euros déterminé par le directeur de l'établissement en fonction de la réalisation des objectifs figurant dans le contrat de pôle. / Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et D. 6146-5-1, […]