Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1766 du 22 décembre 2021 - art. 1
L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable.
[…] La commision rappelle qu'en vertu de l'article R3411-17 du code de la santé publique : « L'État peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, à un prix maximum qu'il fixe, de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues par voie injectable. ». […]
[…] Dans ce cadre, une convention pluriannuelle de paiement a été conclue le 11 janvier 2024 accordant à cette société une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 3411-17 du code de la santé publique. […] O R D O N N E :
[…] termes de l'article R. 3411-17 du code de la santé publique : « L'Etat peut accorder une aide sous forme de compensation de service public aux opérateurs chargés de la gestion d'un service d'intérêt économique général de mise sur le marché, […] Aux termes de l'article R. 3411 -18 du même code : « Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités d'attribution de l'aide au responsable de la mise sur le marché des trousses de prévention ainsi que le prix maximum de mise sur le marché et le cahier des charges décrivant les caractéristiques des matériels que celui-ci doit respecter ». L'article R. 3411 […]