Article R6123-147 du Code de la santé publique

Article R6123-146

Article R6123-148

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 1

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ enfants de moins de trois ans ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des enfants de moins de trois ans.
Le titulaire d'une autorisation comportant la mention " enfants de moins de trois ans " assure une activité de conseil et d'expertise auprès des titulaires d'une autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile accueillant des enfants âgés de trois à dix-huit ans ou des enfants relevant d'une prise en charge en soins palliatifs ou fin de vie, lorsque ces derniers le sollicitent.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 2.

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