Article D6124-177-59 du Code de la santé publique

Article D6124-177-60

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2, le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients.
II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-25 du 11 janvier 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au II du même article.

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