Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 - art. 1
Le secteur d'hospitalisation comprend des chambres composées d'un ou de deux lits. Chaque chambre est équipée d'un dispositif d'appel adapté à l'état du patient.
Le secteur d'hospitalisation et les salles de réadaptation disposent :
1° D'un accès au chariot d'urgence organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité ;
2° D'un accès aux fluides médicaux organisé dans un délai compatible avec l'impératif de sécurité.
[…] exploitant à titre individuel d'une MECSS, que l'action engagée par la salariée est irrecevable en application de l'article 2241 du code civil. […] que Mme [A] [E] a engagé une action en justice contre la MECSS [Adresse 2] qui ne dispose pas de la personnalité morale puisqu'elle ne constitue qu'une maison d'enfants qui bénéficie d'un agrément. […] et que la requête d'instance datée du 02 novembre 2021 est entachée d'une 'fin de non recevoir' qui n'a pas pu interrompre la prescription d'un an pour contester la rupture du contrat de travail. […] Mme [A] [E] le 20/01/2021 : 'bonjour [D], […] — l'article D6124-177-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à compter du 21/04/2008,
[…] * de Mme [P] [L] à Mme [V] [D], directrice adjointe de l'établissement, dont l'objet est 'rupture du contrat de travail' : '… le 06 octobre 2020, M. [F] [R] a pris la décision de suspendre mon contrat de travail. Le 30 décembre 2020, appel téléphonique de M. [F] [R] pour m'annoncer la rupture définitive de mon contrat de travail. Merci de bien vouloir me préciser s'il s'agit 1/ d'un licenciement ou bien 2/ d'une rupture conventionnelle' Merci de bien vouloir me fournir mon solde de tout compte..;', […] Le 17/02/2021 nous avons reçu une lettre recommandée envoyée par Mr [F] [R] directeur de la maison d'enfants [U] à [Localité 2].- -- […] — l'article D6124-177-2 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à compter du 21/04/2008.
[…] le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 () ". […] il résulte des dispositions combinées des articles D. 6124-177 -1 et D. 6124-177-2 du code de la santé publique que le titulaire de l'autorisation de soins de suite et de réadaptation constitue une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires prenant en charge les patients, […] D […]