Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
Lorsque le directeur d'établissement constate le non-respect de l'interdiction prévue au II de l'article L. 6152-5-1, une convocation est envoyée à l'adresse d'exercice du praticien quinze jours au moins avant la date de l'entretien par tout moyen lui conférant date certaine. Le non-respect de l'interdiction peut être constaté par le numéro d'inscription à l'ordre précisant le lieu d'exercice.
La lettre indique le motif de la décision envisagée, comporte en annexe tous les éléments permettant d'objectiver le non-respect de l'interdiction et informe le praticien de la possibilité dont il dispose de présenter des observations écrites.
Le praticien convoqué peut se faire assister d'un défenseur de son choix.
A l'issue de l'entretien, auquel participe le président de la commission médicale d'établissement, le directeur d'établissement peut mettre fin à l'autorisation d'exercer à temps partiel du praticien. La décision est notifiée au praticien dans un délai d'un mois par tout moyen lui conférant date certaine. Cette décision est susceptible de recours devant le juge administratif.
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : […] Eu égard aux moyens soulevés, sa requête doit être regardée comme tendant à l'annulation des articles R. 6152-26-3 à R. 6152-26-6 du code de la santé publique, issus de ce décret. Ces dispositions sont prises pour l'application du II de l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, […] des moyens tirés de ce que le décret attaqué porterait atteinte au principe de l'indépendance professionnelle des médecins, fixé par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, […]
de la fonction publique par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). 9 Voir le renvoi aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du CSP opéré par le paragraphe I de l'article L. 6152-4 du même code. 10 Quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP. […] L'exercice d'une activité privée à l'extérieur suppose donc que le praticien à temps complet soit au préalable autorisé à modifier sa quotité de temps de travail (article R. 6152-26-1 du même code). 3 fonctionnement du service ni nuire à l'accomplissement des missions de l'établissement 11 . […] Jean-Marie Rolland insistait, pour s'opposer à une telle mesure, […]
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