Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 5
La durée du service hebdomadaire est fixée, en application de l'article R. 6152-26, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de travail additionnel.
Il bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, il peut accomplir une durée de travail continue maximale de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il bénéficie, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien
➤Selon l'article L.6146-3 du CSP, les établissements publics de santé peuvent avoir recours à l'intérim pour les personnels médicaux, […] il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission. De plus, le salaire brut ne “peut excéder l'indemnisation de deux périodes de temps de travail additionnel de jour mentionnée à l'article R. 6152-27 à laquelle est ajoutée une indemnité de sujétion”. ☞De quoi est-il constitué ? […] Le plafond journalier du salaire brut contient : ⇨ Le salaire brut qui est versé au praticien, […] sous réserve que […] De plus, la loi Valletoux du 27 décembre 2023 en ajoutant un article L.313-23-4 au sein du CASF, […]
Lire la suite…[…] d'une part, de permettre, par voie d'accords collectifs, d'abaisser la durée du repos quotidien et d'annualiser le temps de travail (articles 1er et 2) et, d'autre part, d'élargir le champ d'application du forfait-jours (article 3). Mettant en en œuvre des mesures préconisées par les accords du « Ségur de la Santé », […] en outre, entaché d'incompétence négative, faute de poser des garanties suffisantes. […] C-151/02, point 92 2 Articles R. 6152-27 et R. 6152-352 du CSP Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — la demande relative à l'année 2009 est irrecevable en raison de la tardiveté de la réclamation intervenue le 30 décembre 2013, en application de l'article R.*196-1 a du livre des procédures fiscales ; […] que les temps de travail additionnel réalisés par les praticiens hospitaliers à temps plein, qui relèvent des seuls articles R. 6152-27 et D. 6152-23-I du code de la santé publique, ne sont pas au nombre de ceux limitativement mentionnés par les dispositions précitées de l' article 1 er du décret du 4 octobre 2007 susvisé ; que, toutefois, […]
[…] 4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, pour les agents de droit public, l'exonération fiscale prévue au 5° du I de l'article 81 quater du code général des impôts est réservée aux rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif dont la liste est limitativement énumérée à l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007, dont M. Y ne conteste pas, par voie d'exception, la légalité ; que l'indemnisation des temps de travail additionnel réalisés par les praticiens hospitaliers à temps plein, dont les rémunérations relèvent des articles R. 6152-27 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique, n'est pas au nombre des rémunérations limitativement mentionnées par les dispositions de cet article 1 er ;
[…] Il précise en outre, qu'en vertu des dispositions des articles R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de santé publique, un praticien hospitalier est un agent public effectuant un temps de travail additionnel ; […] réalisés par des agents publics, dont la liste est limitativement énumérée à l'article 1 er du décret du 4 octobre 2007 modifié ; que les temps de travail additionnel réalisés par les praticiens hospitaliers à temps plein, qui relèvent des seuls articles R. 6152-27 et D. 6152-23-I du code de la santé publique, ne sont pas au nombre de ceux limitativement mentionnés par ces dispositions ; que, par suite, […]
Les signataires, trois ministres, sont bien ceux prévus par l'article R. 6146-26 du code de la santé publique. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'indemnisation brute de deux périodes de « temps de travail additionnel » de jour, au sens de l'article R. 6152-27 du code de la santé publique, augmentée d'une indemnité de sujétion, […] On retrouve la même approche englobante au premier alinéa de l'article R. 6146-27 avec la référence au « montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de travail temporaire ». […] Pris pour son application, le décret du 2 juillet 2025 a, en outre, […]
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