Entrée en vigueur le 7 février 2022
Est créé par : Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 2
Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d'un même établissement en qualité de contractuel au titre des 1°, 2° et 3° de l'article R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans. « . Selon les dispositions de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels » Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, […] praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée. "
Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-400 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R6152-402, Art. R6152-403, […] Art. […] R6152-336, Art. R6152-337, Art. R6152-338, Art. R6152-339, Art. R6152-340, Art. R6152-341, […] Art. R6152-702, Art. […] Article 9 Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, […] praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée.
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