Article R6152-338 du Code de la santé publique
Article R6152-337
Article R6152-339
Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Commentaires20

1Conséquence du du décret du 4 décembre 2024 encadrant les contrats « de type 2 » dans les établissements hospitaliers.
Mme Céline Brulin, du groupe CRCE-K, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 23 janvier 2025

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique, encadrant les contrats dits « de type 2 » dans les établissements hospitaliers.

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2Praticiens contractuels : précisions sur les conditions de recrutement en CDD
cabinet-coudray.fr · 26 décembre 2024

En effet, ce texte fait suite à la réforme du statut de praticien contractuel opérée en 2022 qui a créé quatre motifs de recrutement dans un nouvel article R. 6152-338 du code de la santé publique (V. ici https://cabinet-coudray.fr/praticiens-hospitaliers-nouvelles-regles-pour-les-contractuels/) Dorénavant et depuis le 06 décembre 2024, […] Un praticien hospitalier mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article R. 6152-62 du code de la santé publique ne pourra pas être recruté comme contractuel pour ce motif.

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3Un décret complète l'encadrement de l'intérim médical au sein des établissements publics
HOSPIMEDIA · 9 décembre 2024

Ce décret précise l'alinéa 2 de l'article R6152-338 du Code de la santé publique. Ce dernier indique qu'en cas « de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soin sur le territoire », un contrat peut être conclu pour une durée initiale de trois ans maximum, « sans que la période totale d'exercice de ces fonctions au sein d'un même établissement ne puisse excéder six ans ».

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Décisions12

[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] odontologistes et pharmaciens mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.6152-1 du code de la santé publique », […] Il ressort des pièces du dossier que le contrat initialement conclu le 21 août 2019 entre le D r B… et le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue visait l'article R. 6152-402 2° du code de la santé publique et stipulait que le D r B… était « recruté à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, […] En cours de contrat, les nouvelles dispositions de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique, […]

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2301262Rejet

[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] R. 6152-338 que pour une durée maximale de six ans. « . Selon les dispositions de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels » Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, […] praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée. "

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[…] aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique : « Le personnel des établissements publics de santé comprend () : / () / 2° Des médecins, […] inséré dans ce code les articles R. 6152-334 à R. 6152-394 fixant les conditions d'emploi de ces praticiens. Aux termes de son article R. 6152-338 : " Le praticien contractuel ne peut être recruté que dans les cas et conditions suivants : / 1° Pour assurer le remplacement d'un praticien lors d'une absence ou en cas d'accroissement temporaire d'activité ; […] Article 2 : La décision implicite du Premier ministre rejetant la demande de la société Prodie Santé et autre est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger l'article R. 6146-26 du code de la santé publique.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).