Article L5511-2-2 du Code de la santé publique

Article L5511-2-1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 123

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé :
“ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par :	LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 123

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1. Amendement n° 1651, 5 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et…Adopté

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123, crée l'article L5511-2-2 Code de la santé publique

Les règles de transfert, de regroupement et de création d'une officine sont fixées par la loi aux articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique pour répondre à des exigences de proximité et de service optimal rendu à la population résidente. Les quotas de population sont de 2500 habitants pour la première licence dans la commune et 4500 habitants pour les suivantes (article L. 5125-4). Par dérogation, le quota d'habitants pour Mayotte est de 7500 habitants par secteur sanitaire (article L. 5511-3 du CSP). Selon l'article L. 5125-3, ces conditions démographiques exigées pour … Lire la suite…

2. Rapport n° 4721, Tome III, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123, crée l'article L5511-2-2 Code de la santé publique

La commission adopte l'article 31 bis B non modifié. Article 31 bis (examen délégué) (art. 199 quindecies, 199 sexvicies, 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts et art. L. 6143-5 du code de la santé publique) : Suppression de la possibilité ouverte aux parlementaires de siéger au conseil de surveillance des établissements publics de santé La commission adopte l'amendement CL802 de la commission des affaires sociales. La commission adopte l'article 31 bis modifié. Lire la suite…

3. Rapport n° 4721, Tome I, 24 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la…

Sur l'article 31 bis b, renuméroté article 123, crée l'article L5511-2-2 Code de la santé publique

___ Pages Avant-propos............................................... 15 I. synthèse des travaux de la commission des lois II. Synthèse des travaux de la commission des affaires économiques III. Synthèse des travaux de la commission des affaires sociales IV. Synthèse des travaux de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire COMMENTAIRES D'ARTICLES titre Ier La différenciation territoriale Article 1er (art. L. 1111-3-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Définition du principe de différenciation Article 1er bis (art. L. 3211-3 [nouveau], … Lire la suite…

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