Article L5125-3 du Code de la santé publique
Article L5125-2Article L5125-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V)

NOTA

Conformément au XI de l’article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de ce même article 42, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Commentaires • 54

1. Transfert d’officine : la desserte optimale et l’autorité de la chose jugée
louislefoyerdecostil.fr · 14 octobre 2026

Or l'ordonnance du 3 janvier 2018 a modifié les articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique au regard desquels la nouvelle demande a été examinée. […]

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2. Transfert pharmacie : Comprendre les enjeux légaux
genius-avocats.fr · 3 mars 2026

Ainsi, tout transfert officine de pharmacie suppose une analyse précise du Code de la santé publique, de la notion de quartier, des critères démographiques et de l'équilibre du maillage officinal. […] Le cadre légal du transfert pharmacie Le transfert de pharmacie repose sur l'article L.5125-3 du Code de la santé publique. […] La notion de quartier : le cœur du transfert pharmacie ARS L'article L.5125-3-1 CSP précise que l'ARS définit le quartier selon une unité géographique cohérente. […]

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3. Les transferts de pharmacies : les règles du jeu
nausica-avocats.fr · 13 janvier 2026

[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 4 juin 2014, 367298Annulation

En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […] d'orientation et d'organisation de l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, mentionnée au 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et exercée par l'ARS au nom de l'Etat. ) En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125-3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […] 3.

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2. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 22 juillet 2020, 18MA04980, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – il n'existe aucun besoin sur le quartier de la Crouzette justifiant une autorisation de transfert au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors qu'il existe plusieurs pharmacies à proximité de ce quartier qui desservent parfaitement les besoins en médicament des habitants de ce quartier, […] – l'autorisation attaquée étant devenue caduque dès lors que le transfert autorisé n'a pas été réalisé dans le délai d'un an prévu à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, […] Article 3 : M me B… et la SELARL Pharmacie Cap Kennedy verseront, chacune, une somme de 1 000 euros à M me I… sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 8 janvier 2021, 19NT04056, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] d'une part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. » et, aux termes respectivement des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au présent litige : « Les créations, […]

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