Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V)
Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement ;
2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5125-4 sont remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement mentionné au même article et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n'a été prise dans ce délai dans les zones suivantes :
a) (Abrogé) ;
b) Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
c) Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Ainsi, tout transfert officine de pharmacie suppose une analyse précise du Code de la santé publique, de la notion de quartier, des critères démographiques et de l'équilibre du maillage officinal. […] Le cadre légal du transfert pharmacie Le transfert de pharmacie repose sur l'article L.5125-3 du Code de la santé publique. […] La notion de quartier : le cœur du transfert pharmacie ARS L'article L.5125-3-1 CSP précise que l'ARS définit le quartier selon une unité géographique cohérente. […]
Lire la suite…[…] normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite prévues aux articles L . 161-1 et L . 162-1 du Code de la construction et de l'habitation La desserte démographique : la pharmacie doit approvisionner la même population résidente […] L'article L. 5125 -3-3 du CSP prévoit un régime allégé pour les transferts au sein d'une même commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une seule officine. […] les locaux d'une officine de pharmacie doivent respecter des conditions minimales d'installation prévues à l'article R. 5125 -9 du CSP. […] L. 5125 […]
Lire la suite…En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […] d'orientation et d'organisation de l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de soins et de services médico-sociaux, mentionnée au 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et exercée par l'ARS au nom de l'Etat. ) En vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125 3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 5125-1-1, L. 5125-3 et L. 5125-22 du code de la santé publique, les décisions relatives à la création, […] 3.
[…] – il n'existe aucun besoin sur le quartier de la Crouzette justifiant une autorisation de transfert au sens des dispositions de l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors qu'il existe plusieurs pharmacies à proximité de ce quartier qui desservent parfaitement les besoins en médicament des habitants de ce quartier, […] – l'autorisation attaquée étant devenue caduque dès lors que le transfert autorisé n'a pas été réalisé dans le délai d'un an prévu à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, […] Article 3 : M me B… et la SELARL Pharmacie Cap Kennedy verseront, chacune, une somme de 1 000 euros à M me I… sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. […] d'une part, aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. » et, aux termes respectivement des articles L. 5125-3 et L. 5125-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au présent litige : « Les créations, […]
Or l'ordonnance du 3 janvier 2018 a modifié les articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique au regard desquels la nouvelle demande a été examinée. […]
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