Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-381 du 16 mars 2022 - art. 4
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 4422-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers. Elles s'imposent à toute personne exerçant la profession d'infirmier telle qu'elle est définie à l'article Lp. 4421-1, et quel que soit le mode d'exercice de cette profession. ». L'article R. 4422-2 de ce code dispose que : " En cas de manquement aux règles déontologiques prévues aux articles R. 4422-3 à R. 4422-51, les sanctions suivantes pourront être prononcées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; […]