Article L1127-6 du Code de la santé publique

Article L1127-5Article L1127-7

Entrée en vigueur le 22 avril 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue à l'article L. 1121-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022 - art. 2

Sortie de vigueur le 31 juillet 2022
Transféré par :	Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 1

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