Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne / Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels
Article R1110-3-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-875 du 9 juin 2022 - art. 1
I.-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou social mentionné au III bis de l'article L. 1110-4 et qui appartient à l'une des catégories énumérées à l'article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même III bis et exerçant au sein d'une structure mentionnée à l'article R. 1110-3-6, des informations relatives à un militaire ou un ancien militaire blessé et strictement nécessaires à son accompagnement.
II.-Le professionnel mentionné au I qui souhaite échanger des informations dans le cadre de ce I en informe préalablement la personne concernée dans les conditions prévues aux I et III de l'article R. 1110-3.
L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel, d'un support écrit reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 mars 2022, n° 2022-035
[…] Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 1110-4 ; […] Le I du projet d'article R. 1110-3-5 du CSP subordonne l'échange d'informations au respect de certaines conditions cumulatives ; à ce titre, la transmission doit notamment se limiter aux informations strictement nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés. Selon le ministère, le terme : accompagnement vise à englober les différentes missions de ces structures (réinsertion, réadaptation, reconversion des militaires ou anciens militaires blessés, ou de l'instruction des demandes de prestations auxquelles ils peuvent prétendre, etc.).
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