Article R6123-155 du Code de la santé publique

Article R6123-154Article R6123-156

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation participe, en tant que de besoin, à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6111-1-3.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-1046 du 25 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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