Article D6124-224-1 du Code de la santé publique

Article D6124-224

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation s'assure du recueil et de l'analyse de données issues des pratiques professionnelles, dans une finalité d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1047 du 25 juillet 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1047 (SPRH2205115D), ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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