Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1046 du 25 juillet 2022 - art. 2
Les médecins intervenant en milieu pénitentiaire se tiennent informés de l'évolution de l'état de santé des détenus hospitalisés.