Article R3422-1 du Code de la santé publique

Article R3421-3Article R3511-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4

Les missions de police administrative dévolues au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3422-1 sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1174 du 24 août 2022 - art. 4

Sortie de vigueur le 17 juillet 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-650 du 16 juillet 2025 - art. 6

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 8 du décret n° 2022-1174 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit décret.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).