Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
La confrontation des dispositions des articles L. 3332-15 et L. 3422-1 du code de la santé publique justifie en effet que l'on s'interroge sur le dispositif applicable, lorsque la fermeture s'impose pour usage illicite de stupéfiants. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 2. […] Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. […] qu'aux termes de l'article L. 3421-1 de ce code : « L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3422-1 du même code : « En cas d'infraction à l'article L. 3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, […]
[…] — l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au vu de l'erreur de fait commise quant au lieu d'interpellation des individus pratiquant un trafic de drogue, soit en dehors de la discothèque et même hors de ses heures ouvrables, de l'erreur de droit commise dans l'application de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique dans la mesure ou la discothèque n'est pas le lieu de commission de l'infraction et de l'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a jamais été défavorablement connue des forces de police […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, […]
[…] Infraction prévue et punie par les articles L.3421-1, L.3421-2 L.3421-3, L.3424-2 L. 3422-1 et L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 222-49 du Code Pénal. […]
En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. […]
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