Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
I.-La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation précise l'ordre du jour.
Sur proposition du président, la commission peut procéder à l'audition d'un tiers sur un point de l'ordre du jour.
II.-La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins neuf membres.
III.-Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
IV.-La commission peut donner délégation à son président pour exercer, en son nom, les missions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2143-6 selon des critères qu'elle détermine, lorsque la demande ne présente manifestement pas de difficulté, ou pour rejeter les demandes irrecevables.
La commission détermine les modalités de mise en œuvre de la mission mentionnée au 7° du même article.
V.-La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général qui en assure le fonctionnement et la coordination.
Ces services assurent notamment l'instruction des demandes reçues par la commission.
VI.-Le ministre chargé de la santé peut déléguer sa signature au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
VII.-La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au IV, de déléguer l'exercice à son président.
VIII.-La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
[…] 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés et décédés ; […] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de quorum de la commission, en méconnaissance de l'article R. 2143-3 du code de la santé publique ; […] dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] aux données non identifiantes mentionnées à l'article L.2143-3 ou à ces deux catégories de données, […]
[…] 3°) d'enjoindre à la CAPADD de transmettre sa note interne sur la transmission des données non identifiantes des donneurs non identifiés et décédés ; […] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de quorum de la commission, en méconnaissance de l'article R. 2143-3 du code de la santé publique ; […] dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] aux données non identifiantes mentionnées à l'article L.2143-3 ou à ces deux catégories de données, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de quorum de la commission, en méconnaissance de l'article R. 2143-3 du code de la santé publique ; […] dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. ». Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] aux données non identifiantes mentionnées à l'article L.2143-3 ou à ces deux catégories de données, […]
L. 2143-6, 6°, art. R. 2143-7 et 2143-9 CSP). […] Il convient de présenter les mesures d'information et d'accompagnement mises en place à destination des demandeurs et des donneurs « ancien régime » (A) avant de s'intéresser plus en détail à la procédure de recherche de ces anciens donneurs (B). […] En vertu de l'article R. 2143-3 CSP, […] les missions, la composition et le fonctionnement de la commission. […] R. 2143-9, II CSP) afin qu'elle consulte le registre national des dons de gamètes et d'embryons à partir de l'identité du demandeur et de ses parents (le demandeur doit joindre à son formulaire de demande une copie intégrale de son acte de naissance conformément à l'art. R 2143-9 CSP).
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