Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
Les catégories de données non identifiantes des tiers donneurs mentionnées à l'article L. 2143-3 sont :
1° Leur âge au moment du don ;
2° Leur état général tel qu'ils le décrivent au moment du don, dans ses dimensions d'état général perçu, d'état psychologique et d'activité physique ;
3° Leurs caractéristiques physiques, comprenant uniquement la taille et le poids au moment du don, la coloration cutanée, l'aspect naturel des cheveux et des yeux ;
4° Leur situation familiale et professionnelle, comprenant uniquement le statut marital, le nombre d'enfants, le niveau d'études et la catégorie socio-professionnelle ;
5° Leur pays de naissance ;
6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
[…] et des donneurs « ancien régime » (A) avant de s'intéresser plus en détail à la procédure de recherche de ces anciens donneurs (B). […] En vertu de l'article R. 2143 -3 CSP, la Commission détermine en effet les modalités de mise en œuvre de la mission mentionnée au 7° de l'article L. 2143 -6 CSP, […] II CSP) afin qu'elle consulte le registre national des dons de gamètes et d'embryons à partir de l'identité du demandeur et de ses parents (le demandeur doit joindre à son formulaire de demande une copie intégrale de son acte de naissance conformément à l'art. R 2143 -9 CSP). […] R 2143-12 […]
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