Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 5 (V)
I.-Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l'identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil ainsi que les données non identifiantes suivantes :
1° Leur âge ;
2° Leur état général tel qu'elles le décrivent au moment du don ;
3° Leurs caractéristiques physiques ;
4° Leur situation familiale et professionnelle ;
5° Leur pays de naissance ;
6° Les motivations de leur don, rédigées par leurs soins.
II.-Le médecin mentionné au I du présent article est destinataire des informations relatives à l'évolution de la grossesse résultant d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur et à son issue. Il recueille l'identité de chaque enfant né à la suite du don d'un tiers donneur ainsi que l'identité de la personne ou du couple receveur.
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
Lire la suite…Saisi par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), l'une portant sur l'accès aux données identifiantes du donneur en AMP prévu par l'article L. 2143-6 du code de la santé publique, l'autre sur l'étendue de l'interdiction prévue par l'article 342-9 du code civil d'établir la filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP, le Conseil constitutionnel, par deux décisions du 9 juin 2023, […] car c'est bien, en définitive, sous cette réserve d'interprétation, que les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution. […] L'article R. 2143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de quorum de la commission, en méconnaissance de l'article R. 2143-3 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 2143-5 du code de la santé publique : « La personne qui, à sa majorité, […] Et aux termes de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique : « I. […] souhaitent accéder, en application des dispositions de l'article L.2143-5, à l'identité du tiers donneur, aux données non identifiantes mentionnées à l'article L.2143-3 ou à ces deux catégories de données, […]
[…] 3 . L'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a inséré dans le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique , […] l'article L. 2143 -2 du code de la santé publique dispose désormais que : « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, […] accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3 ./ Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur […]
[…] Aux termes dudit article L. 1244-6 du code de la santé publique : « Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, […] Son article L. 2143-2 dispose : « Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l'identité et aux données non identifiantes du tiers donneur définies à l'article L. 2143-3. / Les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent expressément et au préalable à la communication de ces données et de leur identité, […] Aux termes de son article L. 1273-3 :
En vertu de l'article L. 2143-1 du code de la santé publique, […] l'accès et la transmission des informations du donneur venues à la connaissance du médecin du CECOS lors du don sont prévus par la loi, qui emporte ainsi dérogation aux règles du secret médical prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. […] dans un traitement de données placé sous la responsabilité de l'Agence de Biomédecine (article L. 2143-4). […] Nous vous proposons donc de juger illégal le 2° du I de l'article R. 2143-9 du code de la santé publique en tant qu'il n'a pas envisagé que le lien avec les bénéficiaires de l'assistance médicale à la procréation puisse être établi par tout autre moyen. […]
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