Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 3
Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Par dérogation au premier alinéa, dans le cas où un don ne donne lieu à aucune naissance vivante, les données mentionnées au 1° de l'article R. 2143-11 sont supprimées.
L... n'a explicitement contesté que l'article 2 du décret, mais il s'est ensuite désisté de cette demande, et son article 3 en tant qu'il a inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique des articles R. 2143-1 (définitions générales), R. 2143-7 qui constitue le cœur de la contestation puisqu'il porte sur l'accès aux données des donneurs qui ont effectué un don sous l'empire de l'ancienne législation, R. 2143-9 sur les demandes adressées à la commission d'accès aux données et R. 2143-14 sur la durée de conservation des données par l'Agence de la biomédecine. […] Ce n'est qu'ensuite, […] aux personnes ou couples receveurs et aux enfants nés de ces dons (v. article L. 2143-4).
Lire la suite…L... n'a explicitement contesté que l'article 2 du décret, mais il s'est ensuite désisté de cette demande, et son article 3 en tant qu'il a inséré dans la partie réglementaire du code de la santé publique des articles R. 2143-1 (définitions générales), R. 2143-7 qui constitue le cœur de la contestation puisqu'il porte sur l'accès aux données des donneurs qui ont effectué un don sous l'empire de l'ancienne législation, R. 2143-9 sur les demandes adressées à la commission d'accès aux données et R. 2143-14 sur la durée de conservation des données par l'Agence de la biomédecine. […] Ce n'est qu'ensuite, […] aux personnes ou couples receveurs et aux enfants nés de ces dons (v. article L. 2143-4).
Lire la suite…[…] les articles R . 2141-36 et R . 2141-37 du code de la santé publique , […] en tant qu'il crée les articles R. 2143 -1, […] R. 2143-14 , […] 14 . […] D et M me C soutiennent que l'article R. 2143 -7 serait illégal en tant qu'il ne prévoit pas que le consentement de l'autre membre du couple dont faisait partie le donneur de gamètes au moment du don soit requis lorsque le tiers donneur est saisi par la CAPADD dans le cas prévu par le 6° de l'article L. 2143 […]
[…] Un premier traitement, dont l'Agence de la biomédecine (ABM) est responsable en application de l'article L. 2143-4 du code de la santé publique (CSP), permet la collecte et la conservation des données nécessaires à l'accès aux origines des personnes concernées. […] Les projets d'articles R. 2143-14 et R. 2143-19 du CSP précisent les personnes pouvant accéder aux données à des fins d'enregistrement, de traitement et de conservation. La Commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à modifier le projet de décret, afin qu'il précise que les personnes pouvant, sous l'autorité du responsable de traitement, enregistrer, consulter et traiter les données sont des personnes accédant au traitement et non aux données , dans la mesure où elles disposent de droits en écriture.