Article D6124-238 du Code de la santé publique

Article D6124-237Article D6124-239

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire s'assure de la continuité et la sécurité des soins prévues à l'article L. 1110-1, et les formalise dans les protocoles mentionnés à l'article D. 6124-237.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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