Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 130
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
L.1110-1 – droits des personnes malades, L.1110-4 – secret médical, L.1111-2 – information du patient), avec la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009 (texte) et la réglementation pénitentiaire. 3 Le RGPD et la loi « Informatique et Libertés » encadrent le traitement des données de santé et des données sensibles en détention (accès au dossier médical, transmissions à l'administration, conservation). […] Correspondance et communication A. […] Code de la santé publique Droits du patient détenu : dignité, secret médical, consentement et information. […]
Lire la suite…En France, l'IVG est encadrée par le Code de la Santé Publique (CSP), qui la qualifie de droit limité par des conditions strictement légales (art. […] L'assimilation de ces substances à des « médicaments essentiels » pose donc une question juridique inédite : l'OMS redéfinit-elle implicitement la grossesse comme une affection à soigner ? Le droit à la santé et à la sécurité médicale. […] L'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) consacre le droit de toute personne à « jouir du meilleur état de santé physique et mentale ». En France, ce droit se décline à travers l'obligation de qualité et de sécurité des soins (art. L1110-5 CSP). […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01-01 […] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-7, L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique dès lors que la continuité des soins dont elle doit bénéficier n'est plus assurée en raison de la perte de son dossier médical ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par conclusions n°2 du 28 mai 2024, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la CPAM demande, au visa des articles L133-4et R13 3-9-1 et L162-17 du code de la sécurité sociale et R5132-5 et R5132-29 du code de la santé publique, […] L' article L162-17 prévoit que certains médicaments spécialisés ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, […] mais dans le souci de garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible, conformément à l'article L1110-1 du code de la santé publique.
[…] -1- […] qu'il n'appartient pas à une équipe médicale de refuser d'accorder à une patiente d'entendre et de voir ses neuf enfants avant de s'éteindre ; que les projets de l'hôpital violent la dignité de la personne humaine qui est une liberté fondamentale, corollaire de droit à la protection de la santé énoncé par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; qu'il viole également la liberté fondamentale que constitue le droit du malade au libre choix de son établissement de santé ; […] ainsi que les articles 2, 36 et 47 du code de déontologie médicale, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui consacre la primauté de la volonté du patient sur celle du médecin ; qu'en l'espèce, […]
L'article L. 341-1 du Code pénitentiaire rappelle que le maintien des liens avec l'extérieur s'exerce notamment par les visites et les communications téléphoniques. (cabinetevrard.com) Les personnes en détention provisoire bénéficient aussi du droit à la santé garanti à toute personne par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, ainsi que du principe d'équivalence des soins posé par la loi du 18 janvier 1994 et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. […] Principe d'équivalence des soins et cadre légal Le droit fondamental à la protection de la santé est consacré par l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, applicable à « toute personne », […]
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