Article L1110-1 du Code de la santé publique

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

6 textes citent l'article

Commentaires


1Maltraitance des personnes âgées en Ehpad : fatalité ou surdité profonde des autorités ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 31 janvier 2022

L'article L.1110-1 du Code de la santé publique dispose que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Ce code garantit également à toute personne, dans ses articles L.1110-5 et L.1112-4, le droit aux soins les plus adaptés à son état, la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne. […] Le droit à la sécurité, garanti par l'article L.311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits.

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2Covid à l’école : droit à l’instruction vs droit à la santé.
Sylvain Bouchon, Avocat. · Village Justice · 11 janvier 2022

Le premier article du Code de la Santé Publique, l'article L1110-1, indique que « le droit fondamental à la santé doit être mis en œuvre par tout moyen disponible au bénéfice de toute personne ». Certains qualifient le Droit à la santé de premier des droits, celui sans lequel les autres droits seraient purement théoriques.

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3Fin de la maltraitance institutionnelle en EHPAD : un possible d'espoir ?
Me Claudia Canini · consultation.avocat.fr · 29 septembre 2021

L'article L.1110-1 du Code de la santé publique dispose que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ». Ce code garantit également à toute personne, dans ses articles L.1110-5 et L.1112-4, le droit aux soins les plus adaptés à son état, la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d'avoir une fin de vie digne. […] Le droit à la sécurité, garanti par l'article L.311-3 alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles, et par l'article 7 de la Charte des droits.

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1Tribunal administratif de Nancy, 8 mars 2016, n° 1402978
Rejet

[…] 54-01-07 […] — la décision attaquée porte atteinte au principe d'égal accès aux soins résultant des articles L. 1110-1 et L. 1110-3 du code de la santé publique ;

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juillet 2009, n° 10219

[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1 et suivants et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 2009 :

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 juin 2013, n° 1203760
Rejet

[…] La société soutient encore que le règlement du plan d'occupation des sols est illégal du fait de son incompatibilité avec des normes supérieures de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, de l'article L. 110 du code de l'urbanisme et de la convention n°187 de l'organisation internationale du travail ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d'une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière l'urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise que …

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Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d'une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière sur l'urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise …

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Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La commission adopte l'amendement CL808 de la commission des affaires sociales.

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