Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 130
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Ainsi l'article L. 1111-4 du code de la santé publique pose à cet égard une règle fondamentale : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment. […] libre ou sans consentement, vous conservez vos droits fondamentaux (articles L. 1110-1 et suivants du Code de la santé publique) : respect de la dignité, droit à la vie privée, droit au secret médical droit à l'information sur votre état de santé. […]
Lire la suite…Le présent article a pour objet de présenter la controverse médicale existant sur la prise en charge des enfants et des adolescents en questionnement de genre, suivie d'une analyse juridique et d'une brève présentation des expériences étrangères. 1. […] leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. […] » (Code de la santé publique (CSP), art. […] au mépris du droit du jeune patient à recevoir les « soins nécessités par son état de santé » (CSP, art. 1110-1). […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01-01 […] — la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1110-7, L. 1110-1 et R. 4127-47 du code de la santé publique dès lors que la continuité des soins dont elle doit bénéficier n'est plus assurée en raison de la perte de son dossier médical ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par conclusions n°2 du 28 mai 2024, auxquelles il est renvoyé conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la CPAM demande, au visa des articles L133-4et R13 3-9-1 et L162-17 du code de la sécurité sociale et R5132-5 et R5132-29 du code de la santé publique, […] L' article L162-17 prévoit que certains médicaments spécialisés ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, […] mais dans le souci de garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible, conformément à l'article L1110-1 du code de la santé publique.
[…] -1- […] qu'il n'appartient pas à une équipe médicale de refuser d'accorder à une patiente d'entendre et de voir ses neuf enfants avant de s'éteindre ; que les projets de l'hôpital violent la dignité de la personne humaine qui est une liberté fondamentale, corollaire de droit à la protection de la santé énoncé par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ; qu'il viole également la liberté fondamentale que constitue le droit du malade au libre choix de son établissement de santé ; […] ainsi que les articles 2, 36 et 47 du code de déontologie médicale, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui consacre la primauté de la volonté du patient sur celle du médecin ; qu'en l'espèce, […]
L. 11105-5-1 CSP (refus de l'obstination déraisonnable lorsque des soins ne sont plus jugés efficients). […] Toutefois, si le juge va d'abord rappeler trois articles fondamentaux du droit de la santé et des patients (les art. […] L. 1110-1, 1110-2 et 11110-5 Csp portant respectivement sur « le droit fondamental à la protection de la santé », « le droit au respect de [la] dignité » des patients et le droit à recevoir « compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert (…), […]
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