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Article L1110-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Modifié par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 130

Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022
7 textes citent l'article

Commentaires


1Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] • Seuls les successeurs testamentaires et les successeurs légaux, déterminés conformé­ment aux articles 731 et suivants du code civil, peuvent se prévaloir des dispositions de l'ar­ticle L. 1110-4 du code de la santé publique relatives à l'accès au dossier médical des personnes décédées (conseil 20084024 du 23 octobre 2008). […]

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2L’existence de directives anticipées du patient peut-elle empêcher l’arrêt des soins ?
Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 20 septembre 2022

id=CSPU131244" target="_blank">L. 1110-5-1). L'affaire Vincent Lambert a permis aux juridictions française et européenne de qualifier plus précisément la notion d'obstination déraisonnable. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions du code de la santé publique (art. L. 1110-1, L. 1110-2, L. 1110-5, L. 1110-5-1,

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3Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 19 juillet 2022

[…] Les différentes requêtes, contestant chacune la juridicité de l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée à l'article R. 2135-2 du code de la santé publique, ont été jointes. Outre des moyens de légalité externe, d'ailleurs rejetés, les demandes soulevaient des moyens de légalité interne, également rejetés. […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique.

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1Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 25 avril 2022, 462576, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – elle méconnaît les articles L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique dès lors que trois des enfants de A… I…, dont un mineur, n'ont pas été informés, d'une part, de la décision d'engager une procédure de réflexion collégiale du 28 février 2022 et, d'autre part, de la décision de limitation des traitements confirmée le 1er mars 2022 après une procédure collégiale ;

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  • Traitement·
  • Justice administrative·
  • Médecin·
  • Hôpitaux·
  • Volonté·
  • Santé publique·
  • Directive·
  • Famille·
  • Juge des référés·
  • Anesthésie

2Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon
Réformation

[…] 5. Considérant qu'en vertu de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ; que l'article L. 1110-2 énonce que la personne malade a droit au respect de sa dignité ; que l'article L. 1110-9 garantit à toute personne dont l'état le requiert le droit d'accéder à des soins palliatifs qui sont, selon l'article L. 1110-10, des soins actifs et continus visant à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ;

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  • 1) conditions de légalité·
  • 1110-5, l·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale (art·
  • Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
  • 2) mise en Œuvre de la décision par le médecin·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Souci de bienfaisance à l'égard du patient·
  • 521-2 du code de justice administrative)·
  • Droits garantis par la convention·
  • Moyen tiré de sa méconnaissance

3Tribunal administratif de Nancy, 8 mars 2016, n° 1402978
Rejet

[…] 54-01-07 […] — la décision attaquée porte atteinte au principe d'égal accès aux soins résultant des articles L. 1110-1 et L. 1110-3 du code de la santé publique ;

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  • Ordre des chirurgiens-dentistes·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Recours administratif·
  • Recours contentieux·
  • Santé publique·
  • Sociétés·
  • Décision du conseil·
  • Contentieux·
  • Chirurgie
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Documents parlementaires

Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d'une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière l'urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise que …

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Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La crise sanitaire a montré les faiblesses de nos organisations et le besoin croissant d'une reconnaissance du rôle des territoires, des villes comme des régions, en matière de santé. Elle a mis la lumière sur l'urgence de penser la santé globale de demain avec plus de proximité et dans les territoires. Cet amendement invite à reconnaître les territoires comme des contributeurs directs, par leurs actions et dans le champ des compétences qui leurs sont attribuées, à un écosystème global de santé. Sans confier de nouvelles responsabilités sanitaires aux collectivités, cet amendement précise …

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Sur l'article 34 bis a, renuméroté article 130
Article 130 LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
, modifie l'article L1110-1 Code de la santé publique

La commission adopte l'amendement CL808 de la commission des affaires sociales.

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