Article D6124-245 du Code de la santé publique

Article D6124-244Article D6124-246

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).