Article L1333-19 du Code de la santé publique
Article L1333-18Article L1333-20
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 - art. 2

Commentaires • 6

1. Réforme de la médecine nucléaire : ce qu’il faut savoir avant le 1er juin 2023
www.ginestie.com · 31 mars 2023

PRECISIONS CONCERNANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE QUALITE A LA CHARGE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION L'instruction rappelle que le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 du CSP depuis la justification du choix de l'acte, […] Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 du CSP ; Des audits cliniques réalisés par les pairs. […] Ces deux points sont confirmés par l'instruction du 19 décembre 2022. […]

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2. Réforme de la médecine nucléaire : ce qu’il faut savoir avant le 1er juin 2023
ginestie.com · 31 mars 2023

PRECISIONS CONCERNANT L'OBLIGATION D'ASSURANCE QUALITE A LA CHARGE DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION L'instruction rappelle que le titulaire de l'autorisation est soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie au I de l'article L. 1333-19 du CSP depuis la justification du choix de l'acte, […] Un état de l'enregistrement et de l'analyse des évènements pouvant conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes à des rayonnements ionisants et des évènements indésirables graves associés à des soins mentionnés respectivement aux articles L. 1333-13 et L. 1413-14 du CSP ; Des audits cliniques réalisés par les pairs. […] Ces deux points sont confirmés par l'instruction du 19 décembre 2022. […]

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3. Un régime d’autorisation pour la médecine nucléaire
www.houdart.org · 22 février 2022

[…] juridique l'autorisation de traitement du cancer par utilisation thérapeutique de radioéléments en sources non scellées disparaît de la liste des pratiques thérapeutiques fixée par l'article R 6123-87 du code de la santé publique , cette pratique thérapeutique se trouvant intégrée de fait dans l'autorisation de médecine nucléaire mention « B » cf. infra). […] Le titulaire de l'autorisation est en outre soumis à l'obligation d'assurance de la qualité définie à l'article L 1333-19 du code de la santé publique (art. […] par application des dispositions de l'article L 6133-7 du code de la santé publique […]

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Décisions • 8

1. HAS, avis n°2023.0037/AC/SBP du 26 octobre 2023 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à « Radiologie et Imagerie Médicale : Procédure d'audit clinique…

[…] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-19 et R. 1333-70 ; Vu la demande d'avis de la Direction générale de la santé sur la procédure « Radiologie et Imagerie Médicale : Procédure d'audit clinique par les pairs. Phase pilote » du 19 octobre 2023 ;

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 23 janvier 2025, n° 22/04959Confirmation

[…] Plus spécifiquement concernant les actes de radiologie, l'article L. 1333-19 du code de la santé publique dispose dans son II que 'Ies professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic médical, de prise en charge thérapeutique, de dépistage, […] s'il y a lieu, des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail.' […] L'article R. 1333-69 du même code indique que 'Ia formation initiale des professionnels de santé qui réalisent des procédures utilisant les rayonnements ionisants ou qui participent à ces procédures, comprend un enseignement relatif à la radioprotection des patients.'

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 12 novembre 2015, n° 15/00203

[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1333-17, L 1333-19, L1421-1 et L1421-3, L 1337-1-1, R1333-100 à R1333-108 et R1337-11 ; […] Vu la décisions n°2010-DC-0195 de l'autorité de sûreté nucléaire du 19 Octobre 2010 établissant

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Document parlementaire • 0

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