Article R6123-199 du Code de la santé publique

Article R6123-198

Article R6123-200

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Est créé par : Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation de la mention assure en cas de besoin une activité d'évaluation, de conseil et d'expertise auprès d'autres titulaires d'autorisation en psychiatrie et auprès de titulaires d'autorisation de gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1263 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II de de l’article 3 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022.

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