Article D6124-253 du Code de la santé publique

Article D6124-252

Article D6124-254

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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1. Santé - Activité De Psychiatrie

Mme Géraldine Grangier · Questions parlementaires · 13 juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Seules étaient fixées des conditions techniques de fonctionnement pour les établissements de santé privés (articles D. 6124-463 à D. 6124-469 du CSP). […] Pour ce qui est des ressources humaines, les articles D. 6124-256, […] Ces articles insistent sur la nécessaire pluridisciplinarité des équipes médicales et paramédicales présentes dans ces services. […] L'article D. 6124-253 du CSP prévoit également que le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité de télésanté. […]

2. Décrets sur la psychiatrie

Mme Laurence Cohen, du groupe CRCE, de la circonsciption : Val-de-Marne · Questions parlementaires · 1 juin 2023

Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Seules étaient fixées des conditions techniques de fonctionnement pour les établissements de santé privés (articles D. 6124-463 à D. 6124-469 du CSP). […] Dès lors, […] aux autres établissements de santé ainsi qu'aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour organiser le bilan et l'évaluation du patient, construire son projet thérapeutique et faciliter son orientation.L'article D. 6124-253 du CSP prévoit également que le titulaire de l'autorisation dispose des équipements permettant de dispenser une activité

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