Article D6124-254 du Code de la santé publique

Article D6124-253

Article D6124-255

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

Pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire de l'autorisation garantit :
1° L'accès du patient à une anesthésie et à une surveillance post-interventionnelle dans les conditions définies aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 ;
2° La réalisation de l'acte par un psychiatre, justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la pratique d'actes d'électro-convulsivothérapie.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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1. Santé - Électroconvulsivothérapie

M. Philippe Gosselin · Questions parlementaires · 26 juillet 2022

Selon l'article D. 6124-254 du code de la santé publique, pour assurer la réalisation des actes d'électro-convulsivothérapie, le titulaire de l'autorisation garantit : 1° l'accès du patient à une anesthésie et à une surveillance post-interventionnelle dans les conditions définies aux articles D. 6124-91 à D. 6124-103 du code de la santé publique ; 2° la réalisation de l'acte par un psychiatre justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la pratique d'actes d'électro-convulsivothérapie.

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