Article D6124-91 du Code de la santé publique
Article D6124-90Article D6124-92
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Commentaires • 13

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 janvier 2024

Contrairement à ce que soutient l'association requérante, la circonstance que des données à caractère personnel identiques fassent l'objet d'autres traitements ayant une finalité connexe est sans incidence sur le caractère légitime, au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978, des finalités précédemment mentionnées. - d'autre part, des dispositions de l'article D. 5312-51 introduit dans le code du travail par le même décret litigieux, […] constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage. […] D. 6124-91 du code de la santé publique. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455075
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

à un secteur opératoire », l'article D. 6124-301-1 précisant que les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du code de la santé publique, c'est-à-dire une « anesthésie générale ou loco-régionale », ou le recours à un secteur opératoire, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455074
Conclusions du rapporteur public · 29 décembre 2023

à un secteur opératoire », l'article D. 6124-301-1 précisant que les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet. […] Vous jugez qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du code de la santé publique, c'est-à-dire une « anesthésie générale ou loco-régionale », ou le recours à un secteur opératoire, […]

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Décisions • 45

1. Conseil d'État, 4ème chambre, 27 novembre 2024, 467142, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le code de la santé publique ; […] Sont ainsi soumis à autorisation les actes chirurgicaux qui, se distinguant des prestations délivrées lors de consultations ou de visites à domicile, nécessitent une anesthésie au sens de l'article D. 6124-91 du même code ou le recours à un secteur opératoire, lequel doit être conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé en vertu de l'article D. 6124-302 de ce code, prévoyant notamment une zone opératoire protégée propre à garantir la réduction maximale des risques de nature infectieuse. […] D E C I D E :

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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 16 juin 2011, 10NC00907, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D. 6124-97 du code de la santé publique : La surveillance continue post-interventionnelle mentionnée au 3° de l'article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l'état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l'intervention ou à l'anesthésie.

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[…] S'agissant du défaut de surveillance cardiovasculaire peropératoire, il résulte des dispositions des articles D. 6124-91 et D. 6124-94 du code de la santé publique que : […] Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Document parlementaire • 0

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