Article D6124-262 du Code de la santé publique

Article D6124-261

Article D6124-263

Entrée en vigueur le 1 juin 2023

Modifié par : Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

Le titulaire de l'autorisation organise les séjours des patients en fonction des tranches d'âge prises en charge.

Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1264 du 28 septembre 2022 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023.

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