Article R1413-89-3 du Code de la santé publique

Article R1413-89-2

Article R1413-90

Entrée en vigueur le 21 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1445 du 18 novembre 2022 - art. 1

Pour l'application des articles R. 1413-67 à R. 1413-89-1 et des articles R. 1413-90 et R. 1413-91 à la Guyane et à la Martinique, la référence au niveau régional est entendue comme la référence à chacune de ces collectivités.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1445 du 18 novembre 2022 - art. 1

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