Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1
Les docteurs juniors autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie ou l'odontologie dans un établissement de santé privé sont recrutés par contrat de droit privé et soumis aux dispositions du code du travail.