Entrée en vigueur le 26 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1466 du 24 novembre 2022 - art. 1
Le directeur de l'établissement de santé dans lequel s'effectue le remplacement sollicite l'autorisation de remplacement auprès de l'autorité ordinale compétente. Dès réception de la décision d'autorisation, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du docteur junior.